Sujet (Cloturé) initié par patrick, il y a 3 ans - 1489 vues
Un huissier à modifier un accusé de réception avec le méme no d'envoi ....adresse inconnu du destinaire et avis de passage par le facteur...je dépose plainte....cet AR à été fabriqué par l'huissier... changement adresse avec suivi de courrier par la poste ..... mars 2020 changement de domicile ..... novembre 2020 date LRAR de l'huisier....j'ai la copie de ce AR....merci
Pour le dépôt de plainte, vous pouvez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de chez vous. Vous pouvez également envisager une pré-plainte en ligne et vous déplacez pour signer.
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