Sujet (Cloturé) initié par Mickaleyla, il y a 3 ans - 1871 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Jes commis une escroquerie en 2015 à se moment la j'étais en âge bête, maintenant jes deux enfant et jes arrêter tout mes bêtise, je voudrait donc savoir pare a port à l escroquerie comis en 2015 si a se joure en 2021 il I à encor des risques sachant que je est jamais été convoqué pour cela ou autre, Merci d avance cordialement
Bonjour L’escroquerie est un délit qui se prescrit par 6 ans. Selon la date de survenance de ce délit, il y a peut être prescription et vous ne risquez plus rien. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu. cordialement
Bonjour, Si vous n'avez pas fait l'objet de procédure pour des faits d'escroquerie que vous évoquez et qui remontent à 2015, il est possible qu'ils soient prescrits. C'est à dire qu'il est possible qu'ils ne fassent plus l'objet de poursuite si les 6 ans arrivent sans aucune plainte à votre encontre. Je ne connais pas le dossier. Pour en avoir le coeur net, vous pouvez consulter un professionnel et lui expliquer les Faits en détail afin qu'il vous situe. Il est conseillé de vous faire assister d'un avocat pour La Défense de vos intérêts si par extraordinaire vous êtes convoqué dans le futur. Merci de préciser que la question est résolue.
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