Révision d'une condamnation pénale

Sujet initié par VHZ, il y a 3 ans - 3106 vues

Après une condamnation pénale pour avoir contrevenu à un arrété préfectoral de fermeture administrative, postérieurement le Tribunal administratif a annulé l'arrété préfectoral le jugeant illégal pour des motifs de fond (tous les faits allégués sur cet arrété étaient faux et non établis), confirmé par le Conseil d'Etat.
Par ses pouvoirs, le Juge administratif annule une décision administrative contestée lorsqu'il constate qu'une décision administrative est illégale, il en prononce l'annulation. Tout se passe comme si cette décision n'avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. (la condamnation pour avoir contrevenu à l'arrété préfectoral)
Les décisions des Juges Administratifs n'ont pas circonscrit les effets de l'annulation de cet arrété dans le temps laissant ainsi à la rétroactivité tout le loisir de jouer.
Ces motifs doivent étre rapprochés des décisions du Conseil Constitutionnel qui énoncent "les dispositions contestées...ne sauraient méconnaitre le principe de nécessité des délits, permettttre qu'un justifiable qui a été déchargé (des motifs de l'arrété préfectoral annulé) par une décision juridictionnelle (administrative) devenue définitive pour un motif de fond puisse étre condamné...(par le juridiction pénale).
La Commission de révision et la Cour de révision sont-elles tenues de prononcer la révision sans renvoi, l'annulation de la décision à l'égard de cet arrété ne laisse rien subsister qui puise étre pénalement qualifié.
Luttant depuis plus de 30 ans pour obtenir Justice, pensez-vous que ma demande de révision va aboutir?
Cordialement