Sujet initié par NELLE974, il y a 3 ans - 1929 vues
Bonjour, Nous avons une lettre de demande de bornage à faire à nos voisins et nous aurions quelques interrogations avant s'il vous plaît :1/ Est ce que l'article 646 du Code civil est toujours d'actualité « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës »2/ Si on peut dire que le bornage se fait à frais communs ?3/ Vous serait il possible de nous dire combien de fois on pourrai les relancer, 1 ou 2 fois ? 4/ Et à quelle fréquence s'il vous plaît, si c'est tous les 15 jours. En vous remerciant par avance Bonne journée à vous
Bonjour Merci beaucoup pour votre retour Les lettres sont parties lundi en AR Pour les frais, on avisera selon les retour des voisins. On enverra donc une relance entre 7 et 15 jours Nous avons déjà tenté de passer par le médiateur et le conciliateur mais ils ne peuvent pas prendre notre dossier en charge, prétextant que c'est trop lourd pour eux !? C'est noté, on vous recontacte en privé Merci encore Bonne journée
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