Sujet (Cloturé) initié par Nanou02, il y a 3 ans - 1702 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Il y a 10 ans mon pere décedait. J ai dit à ma mère que je prendrais ma part quand elle decederait. Sa notaire m à fait signer un document comme quoi j abandonnait ma part sans possibilité de recours après signature. Aujourd hui ma mère a décidé de vendre sa maison et un appartement auquel je suis très attachée elle me dit que je n ai rien à dire et que je n aurai rien. La notaire il y a 10 ans ne m à pas expliqué cela. J aurai dû lui laisser l usufruit. Quel recours ais je ?
Malheureusement, l'héritier qui renonce à la succession perd rétroactivement sa qualité d'héritier. "Il est censé n'avoir jamais eu la qualité d'héritier" (C. civ., art. 805, al. 1er). Corrélativement, il perd tout droit légal dans la succession.
Si la renonciation à la succession peut sous certaines conditions être rétractée, cela n'est possible que si un autre héritier n'a pas accepté la succession. Or dans votre cas, votre maman l'a acceptée.
Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre décision et vous n'avez pas votre mot à dire sur la cession de la maison et de l'appartement par votre maman.
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