Sujet (Cloturé) initié par Tony59, il y a 3 ans - 1619 vues
Bonjour j aimerais savoir si dans le cas d un dol , qu une personne a menti sur ses capacité de remboursement , a également cacher avoir déjà des crédits en cours qu elle ne pouvait pas honorer constitue des éléments assez solide pour relever la mauvaise foi d un débiteur lors d une commission de surendettement. Et j aimerais également savoir si le fait que la débitrice est jeune est un élément montrant que sa situation est pas irrémédiablement compromise. Et si pour bénéficier de la situation de surendettement il faut avoir eut un accident de la vie qu on ne pouvait pas prévoir. J’ai poser plusieurs question car j’ai du mal à trouver des réponses à ses questions merci de m éclaircir ça serais super sympa. En attente de votre réponse.
Bonjour, Le fait de mentir et de cacher des crédits é cours constitue des éléments de mauvaise foi. Le fait d’être jeune ne change rien à la possibilité de pouvoir bénéficier au surendettement. Le fait d’avoir un accident de la vie peut être un facteur pour bénéficier du surendettement mais ce n’est pas obligatoire non plus. Merci de cliquer sur résolu cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.