Sujet (Cloturé) initié par mice 59, il y a 3 ans - 1590 vues
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens Mon père est décédé en juillet 2013, avec ma mère ils possédaient une maison il y avait une donation entre époux, ma mère choisit 25% en pleine propriété et 75% en usufruit ma sœur 37.5% et moi même 37.5% en nue propriété Ma mère vient de décéder en mai 2021 on apprend qu'elle a fait un testament olographe et il est enregistré, dans ce testament ma mère lègue tous ses biens à ma sœur en ignorant la réserve. cela est il légal ? puis je contester ce testament? quel % de la succession vais je recueillir? y a t il différents cas ? avec mes remerciements, cordialement
Il sera difficile de contester le testament autrement que sur la forme (testament non-rédigé de la main de l'auteur, ou non-signé ou non-daté...). Mais le testament ne peut pas aller au-delà de la réserve héréditaire, qui est de 1/3 pour 2 enfants. Donc votre mère ne peut pas donner plus de 2/3 de sa part (soit 25% de la maison). Soit 16,66 %. Il vous reviendra 8,33 %
Au final vous aurez 45,83 % et votre soeur aura 54,16 %. Cela ne suffira pas à votre soeur pour gérer seule l'indivision. La maison devra donc être vendue.
Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.