L'un des avantages à terme après votre Pacs c'est de régulariser votre situation de séjour.
Toutefois, la régularisation n'est pas automatique, elle est soumise à certaines conditions. D'une part, attendre un délai de 6 mois au moins après la signature du Pacs pour envisager déposer un dossier de régularisation. D'autre part, vous devez justifier d'une vie commune par tous moyens possibles ( factures EDF, quittances loyers) et également par des témoignages des proches.
Donc, le Pacs est un élément déterminant mais pas le seul qui participe à la régularisation d'un sans papier.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Merci pour la reponse mais il ya un ptit soucis,,c que j.ai fait recours he suis en attente jusqua present je trouve rien,du moment le probleme se recours EST resolu sous quel statu dois remplir le formulaire.
Monsieur, le site n'est pas un lieu de consultation, je vous demande de contacter un avocat proche de chez vous afin de mieux expliquer votre situation. Ce dernier saura mieux vous orienter et vous guider.
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