Pas état des lieux d'entrée pas d'état des lieux de sortie
Sujet initié par luc, il y a 3 ans - 1842 vues
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Appartement non meublé
Etat des lieux d’entré effectué mais jamais signé car il restait des finitions à effectuer dans le logement, je n’ai jamais eu d’exemplaire. Donc je pense, pas ETDL d’entrée. Le propriétaire ne le retrouve pas de son côté.
Il n’y a pas eu d’ ETDL de sortie de fait.
J’avais rendez vous avec le propriétaire un soir, et il était monté 15 minutes avant mon arrivé pour voir l’appartement et m’à dit pour moi c’est bon, donner moi votre nouvelle adresse pour vous envoyer la restitution de dépôt de garantie. De plus il m’à dit comme il n’y avait pas EDL d’entrée il ne pouvais pas faire celui de sortie. Je lui est remis les clefs en main propre mais pas de papier signé.
Par la suite je reçois un courrier avec des travaux imputés sur mon dépôt de garantie
-Stores Velux à remplacer : 3 stores x 52,00 €
-Heures de Rénovation Chambre Gauche : (motif effacé et recrépissage) 8 heures x 20 € - Pots de Crépi Rénovation Chambre Gauche : 2 pots x 9,80 €
Pour la chambre quand j’étais encore dans l’appartement il y avait un mur en pierre dans la chambre, avec des joints en pierres qui commençaient à s’effriter et du salpêtre qui commençait à apparaître. Je lui ai demandé d’assainir la pièce, comme la chambre allait accueillir un nouveau né. Il a donc apposé du placo sur le mur en pierre. Il voulait mettre du crépi sur le placo mais avec le risque d’émanation d’odeur pour le bébé je lui ai dit qu’il faudrait trouver un autre moment. Le placo n’étant pas très esthétique, ma compagne avait dessiné une fresque sur le mur avec de la peinture acrylique pour embellir un peu le mur.
_Pas d’ EDL d’entrée ni de sortie que dit la jurisprudence ? _Le faite d’avoir un motif sur le placo est ce préjudiciable ? _Le propriétaire fait les travaux par lui-même peut il facturer les heures de travail ? (Existe-t-il un texte de loi sur ce sujet) _ Des photos prises par le propriétaires (sans huissier) sont elles recevables comme preuves ? - suis je en droit de faire réclamation au vu des éléments?
en droit tout est question de preuve or sans état des lieux d'entrée le propriétaire ne peut pas démontrer que les désordres faisant l'objet de réparation vous sont imputables toutes les preuves sont en revanche recevables donc si le propriétaires a des photos datées d'avant et après votre occupation, certains désordres pourraient vous être imputables dans le cas contraire il ne peut rien faire s'agissant de la fresque, si le placo n'a pas été enduit par les soins du propriétaire, les travaux de peintures étaient de toute façon nécessaire avant la remise ne location donc la fresque ne constitue pas un préjudice... a mon sens vous pouvez tout à fait contester la rétention de votre dépôt de garantie. cliquez sur résolue si j'ai répondue a votre question
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