Civil : concomitance procédure d’appel et nouvelle procédure de 1ère instance
Sujet initié par Jean Valjean, il y a 3 ans - 1799 vues
Alors que la mère et le père sont les seules parties d’une procédure d’appel JAF en cours (concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ET les contributions parentales à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs), un enfant majeur de ce couple (qui n’est pas partie dans la procédure d’appel) a initié une nouvelle procédure JAF de première instance (afin de fixer les contributions parentales à son entretien et à son éducation). - Le sujet de la pension alimentaire de cet enfant majeur peut-il ainsi être adressé en parallèle par deux instances (et juridictions) différentes ? - Si oui, y a-t-il primauté d’une instance sur l’autre (si les décisions des deux juridictions n’étaient pas identiques) ? - Est-il possible de demander la jonction de ces instances ? Merci par avance de vos contributions.
Il me semble que ce sont deux dossiers différents en raison notamment du fait que l’un est en appel, pas l’autre. Je crois que les deux instances ont tout intérêt à être étudiées séparément.
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Merci de votre éclairage, Maître. Si la contribution parentale à l’entretien et à l’éducation de cet enfant majeur était ainsi adressée en parallèle par ces deux instances et que la contribution décidée à l’issue d’une de ces instances ne soit pas identique à celle décidée à l’issue de l’autre instance, laquelle des deux décisions de justice prévaudrait ?
Il conviendra d’appliquer strictement les deux décisions de justice : celle concernant l’arrêt d’appel et celle du JAF. Il y a tout intérêt à ce que chacune des juridictions soient informées pour qu’elles rendent des décisions allant dans le même sens.
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