Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Pv d'ag jamais reçu
Sujet (Cloturé) initié par Heloise, il y a 3 ans - 3058 vues
Bonjour, je suis actionnaire dans une SAS. Une AG a eu lieu, où j'ai voté à distance. Je n'ai jamais reçue PV de cette AG ni aucune autre information. Quels sont mes recours ? Quels sont les risques pour le président d'AG ? Merci de vos réponses
Bonjour, Généralement, les statuts de SAS aménagent un droit d'information et de communication au profit des actionnaires. Il faut vous y référer. En cas de problème, tout intéressé peut demander au président du Tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées, au moins sur un registre spécial tenu au siège social. Il existe également des sites spécialisés où consulter les PV. Je suis à votre disposition. Merci d'indiquer que j'ai résolu votre problème.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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