Sujet (Cloturé) initié par LMN, il y a 3 ans - 2500 vues
Bonjour Maître,
Si une femme, salariée, qui est locataire d'un logement, habite chez son compagnon, lui aussi salarié, également locataire avec le bail uniquement à son nom, commettent-ils une fraude envers les organismes (impôts, CAF....) sachant que la compagne a conservé son logement et que ledit compagnon ne déclare pas sa compagne aux organismes alors qu'il perçoit des aides (CAF notamment). Que dit la loi dans ce contexte ?
Je vous remercie de votre réponse, Cordialement, LMN
Bonjour Il pourrait y avoir une fraude si la compagne habite chez son compagnon et en fait sa residence principale. Le deuxieme logement peut etre considere comme une residence secondaire si elle y habite moins de 8 mois par an. Merci de cliquer sur resolu.
Comment cela se passe si la compagne n'a pas fait son changement d'adresse et n'a pas enlevé ses meubles ? Elle habite avec son compagnon depuis plusieurs années. Comment prouver quelle réside bien à temps plein chez son compagnon, qu'elle en fait donc sa résidence principale ?
Merci de bien vouloir apporter cette précision, Bien cordialement, LMN
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