Sujet (Cloturé) initié par bruno, il y a 3 ans - 1878 vues
Bonjour,Merci de vos réponses après de grosses difficultés financières,j'ai accumulé une dette de loyer importante amenant mon bailleur a me faire comparaître devant le tribunal.le 10 mars le tribunal m'octroie un échéancier de paiement que je ne peut respecter pendant 2 mois.je trouve enfin une solution fin juin,et je règle la totalité de ma dette auprès de mon bailleur.pensant avoir réglé le problème,je reprends les paiements de mes loyers dans les temps,et suis même en avance d'un mois.avant hier je reçois malgré cela un courrier du tribunal de grasse de quitter les lieux rapidement et que cela se fera par la force publique.le bailleur m informe qu’étant au chômage et nouveau créateur d entreprise,il ne peut plus bénéficier de son assurance loyers impayés.on m'avise aussi que la procédure du règlement de ma dette et l avis d expulsion sont deux procédures différentes.je me retrouve donc désemparé ,peur de me retrouver a la rue sans logement.
Bonjour Si vous n avez pas respecter l echeancier vous etes expulsable. Vous pouvez demander un delai dans la procedure d expulsion pour vous permettre de chercher un nouveau logement. Merci de cliquer sur resolu.
Si vous avez obtenu des délais pour payer votre dette de loyer mais que vous ne l'avez pas respecté à la lettre, la clause de résiliation du bail s'applique. Être expulsé n'empêche pas de devoir régler l'impayé c'est donc deux procédures distinctes. Je pense qu'une saisine du juge de l'exécution serait nécessaire. Attention aux délais. Je vous conseille de prendre un avocat près de chez vous pour qu'il vous aiguille plus précisément.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.