Sujet (Cloturé) initié par jm68, il y a 3 ans - 1395 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J'ai fait un chéque de 2000 £ a une amie elle veut plus me remboursée sous prétexte que je lui aurais dit que je lui donnais que puis je faire la seule preuve c'est le chéque MERCI
La preuve du chèque et du relevé de compte faisant apparaître l'encaissement du preuve sont des preuves qui peuvent vous permettre d'obtenir la restitution de votre somme.
Vous pouvez agir en justice en assignant sur le fondement de l’article 1235 du Code civil. Il s'agit d'une action en répétition de l'indu, acte par lequel une personne rembourse à une autre une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort.
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