Sujet initié par Mariepoppins, il y a 3 ans - 2274 vues
Bonjour,
Subissant des violences violences conjugales psychologiques depuis 6 1/2 ans, j'ai réussi a partir et a me mettre a l'abris le temps de realiser les démarches. G posé une main courante pour me proteger en gendarmerie car je ne veux pas que la situation s'eternise dans le temps. Je suis pacsé depuis 2010, proprietaire en commun d'une maison à 50-50 sans enfants. Dans le contrat de pacs une clause indique que si l'un des 2 partenaires décide de mettre fin unilateralement au pacs, il s'engage à prévenir son partenaire de cette intention au moins 200 jours avant de faire établir les significations d'huissier. Que veux dire cette clause. Qu'elles sont les démarches et les risques que j'encours. Sachant que mon partenaire est en situation de handicap entouré par sa famille. Merci de vos réponses Marie
Bonjour Je vous conseille de consulter un professionnel en droit de la famille et de lui faire lire votre contrat entier. il saura vous conseiller en fonction des informations dont il prendra connaissance. Dans votre cas, vous dites avoir quitté le domicile pour violences sans pour autant avoir rompu le PACS. La clause dont vous voulez l'interprétation veut que vous informiez votre époux personnellement, 200 jours avant de l'informer par huissier si jamais vous souhaitez rompre le PACS. Merci de préciser que la question est résolue.
Du coup je ne pourrais pas entammer les demarches par le biais du huissier avant 200 jours à dire si je l informe le 13 Septembre 2021 je devrais attendre 200 jours à partir du 13 septembre pour le courrier ac le huissier est ce bien celà. Par quel biais dois je informer mon partenaire de ma décision de rompre le pacs ? Merci pour votre reponse
Oui , c'est bien cela, Il aurait voulu que vous l'informiez verbalement. Ecoutez, je pense que la clause de votre contrat qui impose cette obligation est illicite car elle ne tient pas compte de l'hypothèse où les partenaires ne seraient plus en mesure de communiquer. Veuillez l'informer par huissier. en Cas de résistance de sa part, vous vous ferez assister par un avocat pour faire valoir vos droits. Merci de préciser que la question est résolue
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