Sujet (Cloturé) initié par Loc, il y a 3 ans - 2648 vues
Bonjour, Nous sommes une société de location de voitures , sous la forme d une sasu . 10 jours après avoir signé notre contrat de location de voiture avec notre prestataire pour une durée de 8 mois , paiement le 6 du mois . Un locataire a eu un accident de la route sans dommage corporel ( percute un arbre dû à excès de vitesse ) . Expert : économiquement irréparable / techniquement réparable . Caution :6000€ et franchise :10000€ et 300€ / jour d immobilisation : spécifiées dans notre contrat Conciliation n a abouti car locataire ne veut régler que 10000€ . Nous nous attachons au fait que franchise spécifie aussi 300€/jour d immobilisation ( utilisation 10 jours suite à l accident sur les 31 jours règles par notre société ). Nous allons en référé . Nous avons protection juridique signée au 25 mai ( contact , rdv physique bien avant ) ne veut prendre en charge car accident a eu lieu le 16 mai . Comment faire ? Bonne journée
Les contrats de protection juridique prévoient le plus souvent un délai de carence (c'est à dire que l'assurance ne prend en charge les frais liés à un litige que lorsque celui-ci a lieu après une certaine date). Dans tous les cas, les litiges nés avant la date de souscription du contrat ne sont pas couverts.
Dans votre cas, l'accident de votre locataire ayant eu lieu le 16 et la souscription de l'assurance le 25, les frais juridiques liés à l'accident ne seront pas pris en charge par l'assurance protection juridique.
Cela étant, si vous obtenez gain de cause devant les tribunaux, une partie voire la totalité des frais juridiques exposés vous seront remboursés par le locataire perdant (le montant remboursé étant déterminé par le juge).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.