Sujet (Cloturé) initié par Loc, il y a 3 ans - 2656 vues
Bonjour, Nous sommes une société de location de voitures , sous la forme d une sasu . 10 jours après avoir signé notre contrat de location de voiture avec notre prestataire pour une durée de 8 mois , paiement le 6 du mois . Un locataire a eu un accident de la route sans dommage corporel ( percute un arbre dû à excès de vitesse ) . Expert : économiquement irréparable / techniquement réparable . Caution :6000€ et franchise :10000€ et 300€ / jour d immobilisation : spécifiées dans notre contrat Conciliation n a abouti car locataire ne veut régler que 10000€ . Nous nous attachons au fait que franchise spécifie aussi 300€/jour d immobilisation ( utilisation 10 jours suite à l accident sur les 31 jours règles par notre société ). Nous allons en référé . Nous avons protection juridique signée au 25 mai ( contact , rdv physique bien avant ) ne veut prendre en charge car accident a eu lieu le 16 mai . Comment faire ? Bonne journée
Les contrats de protection juridique prévoient le plus souvent un délai de carence (c'est à dire que l'assurance ne prend en charge les frais liés à un litige que lorsque celui-ci a lieu après une certaine date). Dans tous les cas, les litiges nés avant la date de souscription du contrat ne sont pas couverts.
Dans votre cas, l'accident de votre locataire ayant eu lieu le 16 et la souscription de l'assurance le 25, les frais juridiques liés à l'accident ne seront pas pris en charge par l'assurance protection juridique.
Cela étant, si vous obtenez gain de cause devant les tribunaux, une partie voire la totalité des frais juridiques exposés vous seront remboursés par le locataire perdant (le montant remboursé étant déterminé par le juge).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.
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