Perte titre de concession .effrondrement de la tombe.
Sujet initié par mone, il y a 3 ans - 2102 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses la concession familiale située dans une petite commune de 2000 habitants est ouverte,on peut supposer après des travaux effectués dans le cimetière. il y a un an nous avions constater la nécessité de faire des travaux mais la tombe était fermée. n'ayant plus le titre de concession ,une demande par courrier avec ar a été faite, sans réponse, en2020. après avoir constaté l'effondrement, j'ai refait un autre courrier sans réponse non plus. le défenseur des droits n'est pas plus efficace. je ne vois pas comment déterminer les ayants droits si je n'ai pas ce titre de concession. et je ne comprends pas pourquoi je devrais être seule à supporter ces frais. j'ai fait venir la gendarmerie qui s'est déclarée non concernée par ce problème (droit civil) je ne sais plus que faire.
Bonjour Pour quelle raison n'avez plus de titre de concession ? votre concession est venue à expiration ou avez-vous perdu votre droit d'usage à cause des travaux effectués dans le cimetière. Si c'est le cas, vous pouvez engager la responsabilité de la commune sur le fondement des articles L.2213-8 et L.2212-2 du CGCT. Merci de cliquer sur résolu
Le titre de concession exemplaire famille est perdu matériellement :nous n'avons plus le document. La concession est à perpétuité :i1 inhumation en 1958 la dernière en 2000. La commune doit pouvoir me fournir le duplicata de l'acte qu'elle détient forcément ? Cordialement
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