Plusieurs dépots de plainte dans une seule affaire
Sujet (Cloturé) initié par quinqua, il y a 3 ans - 2099 vues
Bonjour, dans une seule affaire, est il possible de porter plainte contre plusieurs personnes ayant contribué à un préjudice sur personne? Qu'est ce qu'une assignation?
Bonjour, oui il est possible de porter plainte contre plusieurs personnes dans la même affaire. Une assignation en justice est un acte de procédure par lequel le demandeur va informer : - Le tribunal compétent d’une part, qu’il est saisi dans le cadre de l’affaire décrite dans l’acte d’assignation. - Son adversaire d’autre part, le défendeur, qu'un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître au procès aux lieu, date et heure indiqués.
L'acte présente l'objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur.
On parle d’assignation par huissier, dans la mesure où l’acte est obligatoirement établi et signifié par un huissier de justice.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien cordialement
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