Sujet (Cloturé) initié par Cellulo02, il y a 3 ans - 2324 vues
Bonjour, Merci de vos réponses Mon père avec qui je n'ai pas vécu, a décidé, de me reconnaître l'année dernière, alors que je suis plus qu'adulte. Aujourd'hui, il me demande de renoncer à l'héritage, sans doute au profit de mon frère et ma sœur, que je ne connais pas. Il me propose en échange de me céder 2 hectares de terrain agricole, en friche et difficile d'accès. Quel est mon intérêt ? Si j'accepte, devrais-je payer des droits de succession ? Il faut savoir que j'ai 5 enfants, donc 4 majeurs.
Vous pouvez toujours accepter le "deal" de votre papa afin d'obtenir les deux hectares, mais sachez que la renonciation ne peut pas intervenir avant l'ouverture de la succession (C. civ., art. 770).
Toute renonciation qui surviendrait du vivant du futur de cujus contreviendrait au principe de prohibition des pactes sur successions futures et serait nulle de nullité absolue (C. civ., art. 722 et 1130).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci Maître pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus sur la situation. Pourrais-je vous contacter en cas de besoin, ou vaut-il mieux se diriger vers un notaire pour que je ne sois pas expolier. Cordialement
Vous pourrez toujours me contacter au besoin, mais un notaire se doit de respecter les dispositions légales et il ne devrait pas accepter la mise en place d'un tel pacte lors de la donation du terrain.
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