Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Contacter
Rétention de permis
Sujet (Cloturé) initié par fanch, il y a 3 ans - 2336 vues
Bonjour,
il y a 7 jours j'ai été contrôlé alors que j'étais arrêté sur un petit chemin rural (qui ne sert qu'à l'accès à ses champs de l'agriculteur) par des motards de la gendarmerie.
Controlé avec 0,7g/l de sang alcool et suspicion de THC. Le gendarme m'ayant contrôlé m'a dit "Si vous n'avez pas eu de mes nouvelles dans 5 jours, c'est bon vous pouvez conduire". Depuis 2 jours j'ai passé 2 coups de téléphone au numéro figurant sur l'avis de rétention, afin d'être certain d'avoir le droit de conduire, il m'a été confirmé que oui.
Ma question est la suivante : cette situation présage t-elle d'une issue relativement favorable (sans suspension de permis, même si je prends surement 6 points et une amende) ou est ce normal comme délai et donc que je risque toujours le tribunal correctionnel et les lourdes sanctions qui y seront certainement prononcées (casier judiciaire vierge, 12 points, aucun antécédent) ?
Subsidiairement, à partir de quand les points sont considérés comme perdus (avant le tribunal ?) et donc à partir de quand peut on faire un stage de récupération de points (car le stage de sensibilisation peut être prononcé comme sanction complémentaire,sans récupération de points, et une fois par an) ? Car si je perds mes points avant le tribunal, est ce possible de faire un stage de récupération avant le tribunal et dans ce cas qu'en est il de l'éventuel stage imposé comme sanction ?
Merci d'avance pour l'éventuelle réponse que vous pourriez m'apporter. Bien à vous.
- Dans un premier temps, le Préfet dans un délai de 120h, doit prendre une décision de suspension administrative de votre permis. Si il n'a pas pris cette décision, vous pouvez récupérer votre permis. Mais le mieux pour être sur de conduire c'est de récupérer votre permis auprès des forces de l'ordre. Pour le moment, vous ne perdez pas vos six points.
- Par la suite, vous allez passer en justice, le juge va prendre une décision de suspension judiciaire de votre permis pouvant aller jusqu'à six mois et même si le Préfet n'avait pas suspendu votre permis. Vous allez être condamné à une amende et un stage de sensibilisation qui ne vous fait pas récupérer de points.
- Les points sont retirés une fois que vous avez une décision judiciaire définitive. Et même si vous êtes condamné à un stage obligatoire, vous pouvez faire dans les un an, un stage de récupération de points par la suite.
Auprès de qui puis je récupérer mon permis ? Car c'est une brigade motorisée située à 30 km de la ville où je vis (qui a une gendarmerie, là où j'ai été entendu mais qui ne possède pas de brigade motorisée), à laquelle de ces 2 gendarmeries dois-je m'adresser pour récupérer mon permis s'il vous plaît ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.