Créance fixée à l’amiable, quels recours au changement d’avis du créancier
Sujet initié par Paris18, il y a 3 ans - 1574 vues
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Bonjour,
Suite à une séparation en concubinage, je vais dans les prochains jours devant notaire, vendre ma part de notre appartement à mon ex conjoint. Le montant de la soulte est fixée. Cependant nous avons décidé à l’amiable d’une créance que je lui dois (correspondant à des charges, des travaux, indemnités de mon départ, etc..) mais il semblerait qu’au dernier moment le montant ne lui convienne plus. Je voudrais être sûre de la somme de la créance avant de signer l’acte de licitation. Hier nous avons fixé une nouvelle somme, par mail. Ma question: comment puis-je m’assurer qu’après la signature de l’acte, le montant de la créance reste celui que nous avons décidé à l’amiable et sur lequel nous nous sommes engagé ? Et que mon ex-conjoint ne fasse volte face en me demandant plus.. Je vous remercie par avance pour vos pistes.
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