Bonjour J’aimerais savoir qui est responsable de la restitution du dépôt de garantie au départ du locataire. Dans mon cas le dépôt de garantie a été effectué auprès d’un mandataire et le mandataire a changé par deux fois et le dernier mandataire prétend ne rien avoir eu en dépôt. Moi-même je n’ai rien encaissé depuis le début. (La caution a été remis au premier mandataire) Le locataire sortant ne s est pas acquitte des derniers loyers prétextant du dépôt de garantie en sa faveur. Quelle est la solution ? Merci de votre réponse ! Cordialement
N'oubliez pas vous êtes le mandant, le mandataire doit vous rendre des comptes et s'il y a une succession entre eux, ils doivent faire bien les choses soit transférer le dépôt de garantie. Faites un courrier RAR. merci de bien vouloir cliquer sur résolu cordialement
Bonjour Le dépôt de garantie doit être remis par le bailleur. Dans votre cas, vu qu'il y a un arriéré de loyer, vous pouvez imputer le dépôt de garantie sur cet arriéré, sauf s'il y a des réparations locatives imputables au locataire et le dépôt de garantie doit s'imputer sur ces réparations locatives. Vous n'avez donc pas a restituer le dépôt de garantie, néanmoins je vous invite à vous rapprocher du premier mandataire pour avoir restitution du dépôt de garantie. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu Cordialement
Le litige est entre le mandataire et moi-même mon mandataire dit ne pas avoir eu le montant du dépôt de garantie lorsque il y a eu changement de mandatairej Il ne nous verse donc pas les loyers dus par le locataire sortant qui devraient être imputés sur le dépôt de garantie Et comme je n’ai jamais eu le montant du dépôt de garantie je suis bien perdant ! merci une nouvelle fois de votre aide
Donc il vous appartient ainsi qu'au nouveau mandataire de relancer le précédent mandataire pour qu'il transfère le montant du dépôt de garantie, d'ailleurs il aurait dû le transmettre au nouveau mandataire qui ne s'en est pas préoccupé. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.