Sujet initié par Jimmyjiang, il y a 3 ans - 2103 vues
Bonjour,
J'ai effectué une demande auprès de mon bailleur social un demande de déspécialisation plénière du local que j'occupe. Dans ma LRAR j'explique qu'il y a une baisse de CA et souhaite changer mon bail en commerce (maroquinerie) en restaurant/salon de thé. J'ai envoyé la LRAR directement à mon propriétaire et non a mon gestionnaire à qui j'avais plusieurs fois demandé de transférer le message ce qu'il n'a jamais fait.
Si le propriétaire ne me répond pas d'ici 3 mois sa non réponse vaudra acceptation. Le fait que je n'ai pas envoyé la LRAR au gestionnaire peut-il poser problème? Si le propriétaire ne répond pas dans les délais pourrais-je commencer à entamer des travaux du local pour changement d'activité?
Vous passez d'un commerce de détail à une prestation de service établissement recevant du public et pouvant générer des nuisances. Il n'est pas dit que la copropriété l'accepte ni que le propriétaire l'autorise.
Par ailleurs la procédure ne se fait pas par courrier RAR. Votre demande n'a donc pas encore de porté et votre bailleur n'est pas tenu d'y répondre.
La procédure de déspécialisation se fait obligatoirement par acte d'huissier. IL faut motiver la nécessité économique ET et la preuve que l'activité sera compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.
Je vous recommande de prendre un avocat pour rédiger la requête en despécialisation.
En terme de copropriété, une foncière hlm est propriétaire de l'immeuble. Nous avons toutefois proposé un salon de thé ou restaurant avec prise en charge des travaux de notre part. La question de l'augmentation de loyer ne pose aucun problème.
Pour le courrier recommandé, sauf erreur de ma part, il est mentionné sur le site du gouvernement :
Le bailleur a 3 mois pour répondre. L'absence de réponse vaut acceptation.
Le bailleur doit également informer dans le mois ses autres locataires envers qui il s'est engagé à ne pas avoir une activité identique à celle qui va être exercée. Ils ont 1 mois pour faire connaître au locataire leur avis sur le changement. L'absence de réponse vaut acceptation.
Tous ces avertissements de changement d'activité doivent être faits par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
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