Sujet initié par enki2007, il y a 3 ans - 1951 vues
Bonjour
1) si je loue à ma sociéte un appartement via un bail commercial ( copro autorisant toute activité dans les lieux , que ce soit de l'habitation ou du commercial pas de soucis ) sur 2 étages ( souplex + rdc , souplex pour la société qui ne recoit pas de public avec entree independante ) : n 'ayant pas utlité de toute la surface puis je sous louer l'un des etages ...en habitation à un particulier ? ps : je tiens à la sous location, elle m'arrange à plus d'un titre , et à plus ou moins long terme la société aura peut-être l'usage du rdc
2) Puis je fixer le montant du loyer à un niveau très faible , voir symbolique ? tout en incluant des charges puisqu'une partie de celles ci seront payées par le sous locataire ex : un loyer à 1 euro symbolique ou une petite somme
Vous pouvez faire comme vous l'entendez, tant que vous conservez une cohérence fiscale. En revanche, votre idée est de faire supporter l'essentiel des charges locatives au sous-locataire. Dans ce cas il faut que les charges soit supportées d'abord par la société. Sinon elle génèrera un profit sur le bail de sous-location. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que la rupture du bail d'habitation risque d'être plus compliqué si il a été passé par une société. D'une part le bail sera de 6 ans obligatoirement, et d'autre part, vous ne pourrez pas invoquer une reprise pour habiter...
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