Sujet (Cloturé) initié par lePat75, il y a 3 ans - 1927 vues
Bonjour,
je cherche en vain le contenu actuel de l'article L121-20-1 du code de la Consommation.
D'après ce que j'ai vu cet article a été abrogé par la LOI No 2014-344 du 17 mars 2014 - art.9.
Toujours d'après mes recherches l'article L121-20-1 stipulait au 3 janvier 2008 :
" Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. "
Merci maître, cet article L221-24 du code de la consommation me renseigne totalement.
J'ai eu affaire à un site marchand qui ne semble pas décidé à me rembourser la totalité des sommes versées lors de mon achat. Après plusieurs échanges avec eux, je n'ai pour l'instant obtenu que le remboursement du montant TTC de la facture hors frais de livraison.
Je bataille encore pour obtenir en plus le remboursement des frais de livraison. Je crois que je vais devoir leur mettre cet article de loi sous le nez. Mais je ne suis pas sûr d'aboutir. Ils ont l'air assez têtus ...
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