Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Reception lettre 3f suite excès de vitesse 42km\h
Sujet (Cloturé) initié par Julien, il y a 3 ans - 2045 vues
Bonjour Suite a un excès de vitesse de 42km\h avec rétention immédiate du permis de conduire le 19/09/21 je n'ai pas signé d'autre document que l'avis de rétention. Le gendarme m'a parler de procédure simplifié sans comparution au tribunal. J'ai reçu ce jour 02/10/21 la lettre 3F me signifiant une suspension de 5 mois, sur ce courrier mon numéro de rue n'est pas le bon (255 au lieu de 355) et la commune de l'infraction n'est pas la même que celle de l'avis de rétention. Est ce que cela constitue un problème ? De plus il est écrit que la décision sera communiquer au procureur et au commandant de gendarmerie chargée de faire retour d'une copie signé par le conducteur. Devrai-je recevoir un autre courrier avec la contravention ? Est ce que je vais faire l'objet d'une décision judiciaire peut être plus clémente de la part d'un juge ?
En effet conducteur depuis 17ans sans aucun accident ni aucune perte de points sur mon permis la décision me semble un peu rude pour une première infraction. Je vais surement tenter un recours gracieux auprès de la préfecture sachant que j'ai besoin d'utilisé un véhicule dans ma vie professionnel mais je pense que les chance de succès son mince.
Les erreurs sur votre avis de suspension ne peuvent pas constituer un vice de procédure.
Vous pouvez en effet en parallèle recevoir soit un avis de contravention ou une Ordonnance pénale qui peut être plus clémente que celle du Préfet mais encore faut-il qu'elle arrive avant la fin des cinq mois.
Vous pouvez tenter un recours gracieux mais malheureusement le Préfet revient rarement sur sa décision. Avec l'assistance d'un avocat, il existe une autre possibilité.
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