Sujet initié par Onésime, il y a 3 ans - 2086 vues
Bonjour,
Nous étions propriétaires d'un appartement payé à raison de 2/3 pour ma compagne et de 1/3 pour moi. Situation de concubinage. Ma compagne est décédée. Je voudrais savoir si les droits de succession me concernant sont calculés sur l'ensemble de la valeur de l'appartement ou sur la partie qui m'appartient (1/3 de la valeur totale) Je vous remercie beaucoup.
Il faut que vous revérifiez les conditions d'acquisition du bien (dans l'acte d'achat), pour vous assurer de la répartition du bien en indivision.
S'il s'agit bien d'un achat en indivision avec une répartition de 2/3 au nom de votre compagne et 1/3 pour vous, et que vous êtes bien son héritier (c'est à dire, notamment, qu'elle a fait un testament indiquant que son patrimoine vous revient et qu'elle n'a pas d'enfants qui seraient héritiers réservataires), les droits de succession seront calculés sur la part de votre compagne qui vous revient, soit 2/3 de la valeur de l'appartement.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.
Ma compagne a rédigé un testament Olographe m'assurant de l'usufruit ma vie durant des 2/3 lui appartenant à l'encontre de moi même propriétaire d'un tiers. Il n'est pas question de vente. Les droits de succession me concernant dans ce cas (usufruit) sont-ils calculés sur le montant total du prix de l'appartement ou sur le tiers qui m'appartient ?
Dans ce cas, les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'usufruit (soit l'usufruit des 2/3 appartenant à votre compagne). Le tiers qui vous appartient est hors champ de la succession.
Je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.
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