Responsabilités de l'administrateur provisoire quant au bail professionnel
Sujet initié par Ed, il y a 3 ans - 2082 vues
Bonjour, Un administrateur provisoire a été nommé à la place de l'entreprise, locataire d'une SCI, pour reloger les personnes qu'elle hébergeait. A la fin de sa mission, sans prévenir le bailleur de la date de son départ des lieux ni de la date de fin de mission, l'administrateur ne paie plus le loyer et après des relances, veut bien rendre les clés du logement mais sans faire d'état des lieux de sortie alors que l'entreprise a dû fermer suite à une décision préfectorale et que les meubles de l'entreprise sont toujours présents. A quelles conditions la SCI bailleur peut-elle récupérer le local? L'administrateur peut-il, après avoir signé un avenant au bail, quitter le local sans prévenir et sans faire d'état des lieux? Le loyer reste-t-il impayé? Et que faire des meubles de l'entreprise, radiée et redevable de loyers impayés? Merci de vos réponses
Bonjour Vous devez assigner ce locataire au tribunal pour resilier le bail, demander le paiement des impayés de loyer, charges locatives et l expulser. Merci de cliquer sur "oui merci" si j ai repondu à votre question.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse très utile concernant le locataire. Mais concernant l'administrateur, son départ du local dans ces conditions est-il légal ou puis-je obtenir un dédommagement? Merci encore.
C’est un peu compliqué car l’administrateur provisoire n’a pas été nommé par le tribunal, mais par l’ARS pour protéger les personnes âgées hébergées par le locataire (pension illégale). Aurais-je dû être prévenu quand même d son départ ? Merci.
non si c est une decision de l ARS laquelle ne vise à proteger que ces personnes agees.Il vous faut donc agir contre le locataire avec qui le bail a ete signé. Merci de cliquer sur "oui merci" si j ai repondu à votre question.
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