Sujet initié par Francodok, il y a 3 ans - 1999 vues
Bonjour, je souhaiterais acquérir une exploitation agricole inactive depuis 20ans. Je suis le voisin le plus proche et eleveur équin. La dite exploitation est composée de25 ha sau et 50ha de bois , ancien petit bâtiment agricole délabré et une vieille maison d'habitation. Dans quelles mesures la safer peut elle préempter ? Quels droit ça lui donne, Si je signe un compromis de vente et qu'elle preempte. Dans quelles conditions je peux devenir prioritaire sur l'achat ? La safer peut elle obliger le propriétaire à lui céder son bien et vendre à qui elle veut? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement,
La SAFER a un droit de préemption pour la vente d'un tel bien et peut l'exercer sur toute vente intervenant entre le propriétaire actuel et un tiers.
Ensuite de cette préemption, si vous désirez en devenir propriétaire il vous faudra vous rapprocher de la SAFER pour connaître les conditions de l'appel à candidature qu'elle établira pour l'attribution de ce bien.
Si vous estimez que la préemption est illégale, il vous sera possible d'agir en annulation de celle-ci dans un délai de 6 mois.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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