Sujet initié par Loyalty, il y a 3 ans - 2071 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J'aimerai savoir que veux dire cette phrase s'il vous plaît " la présente ordonnance de validation non susceptible de recours à été notifier" que veux dire le " non susceptible de recours" ? J'ai eu une ordonnance valider par le juge et porter à la connaissance du procureur.
La phrase sous entend que vous avez renoncé à votre droit de faire oppositioin à la décision de composition pénale.
Contrairement si vous n'exécutez pas les obligations imposées par la composition pénale (que vous avez accepté) alors le procureur de la république se réserve le droit de vous poursuivre devant une juridiction pénale.
En espérant avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Merci Maître, si la mesure es exécuter totalement dans le délai prévue l'action public es éteinte donc aucune poursuite ne sera faites en plus ? L'affaire sera classée ?
L'affaire ne sera pas "classée" (le classement est un acte de procédure particulier qui n'est pas ici applicable), mais la composition pénale sera exécutée et vous ne pourrez plus être poursuivie.
En espérant vous avoir répondu, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
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