Sujet (Cloturé) initié par Justlegal20, il y a 3 ans - 2675 vues
Bonjour, Je suis bailleur d’un local commercial et le bail prévoit que taxe foncière , assurance et toutes autres charges sont à la charge du locataire. Le montant du loyer payé est celui que le bail précise comme net de toutes charges. Au bout de 6 années de ce bail de 9 ans , je n’ai jamais réclamé au locataire le remboursement de ces charges ni augmenté le loyer. Que puis je réclamer à ce jour . Combien d’années puis je légalement remonter pour régulariser la situation. Merci de vos réponses.
Cher Monsieur, La prescription en matière de bail commercial est de 5 ans. Vous pouvez donc remonter 5 ans en arrière jour pour jour, - pour le loyer et ses variations - pour les charges locatives
Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
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