Me constituer partie civile lors d'un jugement en crpc
Sujet (Cloturé) initié par Ratenon974, il y a 3 ans - 1465 vues
Bonjour, Voilà en 2020 j'ai porté plainte auprès du procureur de la république pour faux et usage de faux contre mes locataires qui ne payent plus le loyer depuis deux ans. Le procureur a rendu sa décision vendredi et mes locataires vont être jugé le 8 mars2022 a la chambre des crpc. La question la suivante : Je desir me constituer partie civile vu que financièrement j ai perdu beaucoup d'argent au niveau des loyers et donc je désir lors de cette audience demande des dommage et intérêts pour le préjudice subit. A qui dois je envoyer la lettre recommandée AR comme quoi je me constitue partie civile et quel sont les références a y mettre? La deuxième est la suivante : Si mes locataires ne payent pas les dommage et intérêts pour faux et usage de faux est ce que je peux solliciter le sarvi ou le civi ? Merci de vos réponses
Concernant votre constitution de partie, vous devez adresser votre LRAR au tribunal judiciaire de votre ressort (service CRPC).
Précisez bien dans les références de votre courrier la date et l'heure de l'audience ainsi que le numéro de votre affaire. Puis, indiquez en objet : "Constitution de partie civile".
Vous trouverez un modèle de constitution ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1210
S'agissant du fonds de garantie des victimes, si les auteurs ne sont pas en mesure de vous régler dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir la SARVI. Les informations pour ce faire sont disponibles sur le site internet du fonds de garantie.
N'hésitez pas à me contacter pour toute autre question. Mes coordonnées sont dans l'annuaire ici : https://www.avocatparis.org/annuaire
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