Suite a un recrutement dans une mairie en tant que technicien informatique contractuel, la RH chargé du recrutement me demande une attestation sur l'honneur attestant que mon casier B2 est vierge. J'ai malheureusement eu une suspension de permis il y'a plus de 2 ans (3 ans dans quelques mois)
Je ne peux donc pas signer ce document, peut-on me refuser le poste alors que la condamnation présente ne soit pas en lien avec l'exercice de mes fonctions ? Ai-je l'obligation de rendre ce document ?
La mairie peut elle demander mon casier judiciaire B2 au service compétant alors que je suis un technicien informatique ?
Quelle solution est à envisager pour résoudre ce problème ? Sachant que les délais pour les demandes d'effacement du casier judiciaire B2 sont assez longue.
Oui le poste pourrait vous être refusé. Je pense qu'il est correcte de dire la vérité à la RH qui pourrait comprendre et vous laisser le temps de procéder à l'effacement de votre B2. Merci de préciser que la question est résolue
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans votre pays d'origine N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées
Le refus du poste en invoquant mon casier judiciaire ne serait donc pas valable.
La disposition que vous mentionnez dit que l'inscription éventuelle au B2 ne sera pas opposable pour un refus si l'infraction à la base n'est pas incompatible avec le poste. Vous avez alors une chance! Merci de préciser que la question est résolue.
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