Sujet initié par anonyme, il y a 3 ans - 1881 vues
Bonjour,
on m'a proposé une composition penale que le tribunal a refusé. La composition penale etait que je n'avais pas le droit d'approcher la victime. Depuis, j'ai eu une convocation au tribunal dans 1 an. Mon avocat me dit que l'interdicition proposée lors de la composition penale est annulée. Mais la delegue du procureur me dit l'inverse. Si j etais en controle judiciaire, j'aurais un document ? Car la victime est toujours au domicile conjugale, ne veut pas partir alors que dans le dossier il y a ecrit que cest a elle de partir vu que financierement je paie absolument tout. Mais elle me fait la pression tous les jours comme quoi elle va appelé la police. j'aimerai donc mettre les choses au clair si j'ai une interdiction ou pas. mon avocat a demandé une copie du dossier. Mais cela risque de prendre des mois a arrivé. je voudrais savoir s'il y a un moyen plus rapide pour avoir l'information ?
Le tribunal n'a pas validé votre composition pénale, il n'y a donc pas d'interdiction en cours. Conservez une copie de la notification du refus du tribunal.
Vous n'avez pas de contrôle judiciaire en cours. Dans l'affirmative, vous seriez passé devant le procureur et le juge des libertés et de la détention, ce qui n'est pas le cas.
Concernant votre troisième point, la demande de copie du dossier pénal est rapide. Pensez à relancer le service concerné sous 48 heures en l'absence de réponse.
Dernière chose : je vous conseille dès aujourd'hui de mettre la victime en demeure par lettre recommandée AR de cesser toute tentative de manipulation, menace et chantage à votre égard.
Rappelez-lui également que la dénonciation de délit imaginaire aux forces de l'ordre est sanctionnée par la loi.
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Je vous remercie Maitre de votre retour rapide. une derniere chose, je n'ai recu aucune copie du refus de composition penale. Je suis arrivée le jour de la convocation, la délégué m'a juste informée que la composition est annulée et que le dossier est retourné au commissariat. j'ai ete contacté et auditionnée une semaine apres au commissariat. suite à cela on m'a donné une convocation au tribunal judiciaire.
Merci de votre message. Je vous en prie, avec plaisir.
Vous pouvez demander auprès des services du procureur de la République, si vous le souhaitez, que le refus du tribunal vous soit notifié par courrier.
Toutefois, ce n'est pas nécessaire à mon sens, car vous disposez d'ores et déjà de votre nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel, ce qui démontre que la composition pénale n'a pas eu lieu.
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