Sujet (Cloturé) initié par Bourbierman, il y a 3 ans - 1971 vues
Bonjour , suite à une plainte de mon employeur pour les faits suivant :
Abus de confiance pour utilisation frauduleuse carte carburant et télépeage. (Montant inférieur à 300€) Utilisée lors de l’achat de mon véhicule pour rapatriement uniquement.
Je suis fonctionnaire ( militaire ) je souhaiterais savoir à qu’elle peine principale / complémentaire je peux faire objet. C’est surtout la complémentaire qui m’intéresse.
A noté que j’ai eu une sanction disciplinaire et à ma deuxième convocation le procureur a souhaité connaître si sanction disciplinaire avait été appliquée ou pas.
Cher Monsieur, L'abus de confiance est un délit grave, qui aurait pu remettre en cause votre statut professionnel. Vous demandez quelle peine "effective" vous risquez. Tout dépend de votre comportement lors de l'audience disciplinaire, et lors de l'audience avec le procureur. Si la sanction disciplinaire a été appliquée, que l'Armée vous a maintenu sa confiance, et évidemment que les fonds ont été restitués il est possible que le Procureur se limite à un rappel à la loi. Bon courage.
Tout dépend de la volonté du Procureur et des instructions qu'il recevra. Il peut aussi classer l'affaire puisque vous avez déjà été sanctionné administrativement et que vous avez remboursé. Il n'y a pas de règle établie.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.