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Alexia.frForumPénalDemande quand faire une demande d’aménagement de peine probatoire

Demande quand faire une demande d’aménagement de peine probatoire
Sujet initié par San, il y a 3 ans - 1937 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon mari est incarcérer depuis le 7 mai 2021 il a pri 4 ans car il était déjà en sursit
Il a fait une demande d’aménagement de peine probatoire le 29 septembre 2021 il a aucun retour pour le moment .
Serait t’il possible qu’il acceptez le bracelet le jap ? Peuvent til dire que il est pas au 2/3 de sa peine ?
Il a tout les document promesse d’embauche en cdi tout les documents il a 3 petit enfant en bas âge 4 ans 2 ans et 7 mois .
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7278 questions résolues26 publications
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Votre mari purge une condamnation de 4 ans ferme.
Il a donc droit à une remise de peine légale de 9 mois, ce qui ramène sa libération au 7 août 2024.
Compte tenu du fait qu'il purge une peine avec sursis et qu'il est fort probable que le sursis initial ait été révoqué, il est très peu probable que le JAP accepte un aménagement anticipé avant la moitié de sa peine.
La moitié de sa peine arrivera au plus tard le 22 décembre 2022...

Entre temps le JAP peut lui accorder des remises de peine supplémentaires chaque année. S'il adopte un bon comportement, il peut obtenir des remises de peine cumulées maximales de 9 mois et 3 semaines.

En ce qui concerne l'aménagement anticipé, il faut en faire la demande spécifiquement, à l'issue d'une première période d'épreuve.

Votre mari peut demander:
- La libération conditionnelle
Il faut présenter une réelle volonté d'amélioration, et justifier d'un temps de détention irréprochable.

- La semi-liberté
Il s'agit d'un régime qui permet à votre mari d'exercer son activité professionnelle, donc de continuer à contribuer aux besoins de sa famille. Très classiquement, le détenu en semi-liberté sort la journée et rentre dormir en prison.

- Le placement sous surveillance électronique (PSE)
IL faut pouvoir justifier d'un domicile fixe, et de conditions d'activité ou de contrôle suffisantes.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
San
Bonjour sa spip lui avait dit qu’il pouvez faire la demande d’aménagement de peine probatoire pour le bracelet (PSE)

De plus il a bien un domicile fixe hébergé chez ses parents
Il a une promesse d’embauche CDI le gérant peut le garder dès sa sortie de détention

A votre avis sa peut être bon ou pas svp ?

De plus il travail du lundi au vendredi a la prison dans la cuisine avec aucune absence depuis le début il a commencer à travailler depuis août 2021 merci de me répondre .
il y a 3 ans
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