Sujet initié par Mymyhup, il y a 3 ans - 1685 vues
Bonjour, au mois de juin je me suis fait arrête avec 0,8 ( donc 1g6). Petit problème je n'ai jamais reçu le papier de la rétention venant de la préfecture. Les policiers m'ont rappelés 3jours après et m'ont rendu mon permis pour faute de procédure car la préfecture n'a pas pris en compte ma rétention. Je peux donc conduire. Mais j'aurai du recevoir ce papiers maximum 1mois après mais je n'ai jamais rien reçu. J'ai juste une convocation pour le 10decembre mais je l'avais reçu avant cette erreur ( quand je suis sortie du commissariat) donc est ce que je vais être juger ? Serait-il possible que j'effectue les 6mois de suspension que j'aurai du faire même si cette erreur n'ai pas de ma faute ? Je ne sais pas qui appeller.. merci de vos réponses
Bonjour, Il arrive parfois que le préfet n’ait pas le temps de prendre une décision dans le délai imparti. C’est ce qui s’est passé vous concernant. C’est pour cela que le permis vous a été restitué. Ce n’est pas un vice de procédure mais un aléa. D’autant plus que cela est plutôt un avantage pour vous. Cela ne s’analyse pas comme une erreur. C’est sans aucune incidence sur votre convocation à venir au tribunal. Pour savoir si il y a des erreurs à exploiter dans votre cas, il faut demander au tribunal la copie du dossier pénal. Il faut ensuite qu’un avocat regarde. Il faut également préparer une défense et fournir des pièces au juge le jour de l’audience. Est-ce que cela répond à votre question ?
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