Sujet (Cloturé) initié par Syndicat773395, il y a 3 ans - 1371 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis fin 2018 d'un appartement faisant parti d'une résidence. J'étais alors résident en Île de France.
En aout 2019, je suis muté en Aquitaine dans le cadre de mon travail.
En aout 2021, je suis de nouveau muté, encore une fois en Île de France, dans le cadre de mon travail.
Cependant, j'oublie de signifier auprès du syndicat de copropriété ces changements d'adresse, je me contente de faire un changement d'adresse de 6 mois à la poste (et je change les adresses manuellement lorsque je reçois du courrier).
Jeudi dernier (4 novembre), je reçois un mail de ma banque qui me dit que 3050 euros ont été saisis sur mon compte en banque par un huissier de justice situé en Aquitaine (lieu de mon dernier domicile avant ma mutation en aout 2021).
J'appelle donc l'huissier de justice pour avoir des informations, ne sachant pas du tout pourquoi cette somme a été saisie sur mon compte. Il me dit que c'est suite à des impayés auprès du syndicat de copropriété et accepte de me transmettre les minutes du greffe du tribunal judiciaire qui a pris la décision.
Dans les minutes du greffe, j'apprends :
- Qu'une mise en demeure m'aurait été délivrée le 08/10/2020 me demandant de régler mes impayés de charge de copropriété (ce qui n'est pas le cas, rien ne m'a été délivré).
- Que par acte d'huissier en date du 26/05/2021, le syndicat de copropriété m'assigne en justice afin de récupérer les charges impayés (je ne suis pas au courant de cette assignation, rien ne m'a été notifié).
- Qu'il y avait une audience le 15 juin 2021, qu'un procès verbal de recherches infructueuses a été établi et que je n'étais pas représenté (forcément, je n'étais pas au courant).
- Que le jugement a été rendu le 03 aout 2021, me condamnant à payer la somme de 1330 euros pour les frais de syndic, 40 euros pour les frais de mise en demeure et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit un total de 2170 euros (ce qui ne m'avait toujours pas été notifié, je n'étais toujours pas au courant de la procédure contre moi).
Je n'ai eu connaissance de cette "procédure" seulement le 04 novembre lorsque la banque a saisie l'argent, je n'étais au courant d'absolument rien avant.
J'imagine que mes fréquents changements d'adresse ont provoqués ces "PV de recherches infructueuses", mais j'imagine qu'il faut motiver ce PV de recherches infructueuses ? Mon numéro de téléphone n'a pas changé depuis et ils n'ont jamais essayés de me joindre, mon adresse mail n'a pas changé depuis et ils n'ont jamais essayés de me joindre. Je suis gendarme, et donc relativement facile à localiser (il suffit de demander à mon employeur) ou tout simplement de taper mon nom + prénom sur google. Ils auraient aussi pu simplement demander mon adresse à ceux qui m'ont remplacés dans les logements que j'occupais, ils connaissaient ma nouvelle adresse.
J'assume ma part de responsabilité (je n'ai pas changé mon adresse auprès du syndic) mais je trouve incroyable que l'on assigne quelqu'un au tribunal sans faire d'efforts pour le joindre auparavant (téléphone, mail, employeur, nouvel occupant etc...).
D'ailleurs, ils trouvent mon adresse en aquitaine juste après le jugement (début aout donc, quelques jours après ma mutation à Paris), s'ils l'ont trouvés à ce moment là ils auraient pu la trouver avant. Et surtout, je connais très bien toutes les personnes habitant à cette adresse (c'est une caserne gendarmerie) et aucune ne m'a dit qu'une personne était passée pour moi.
Mes questions :
- Est-il possible de contester cette saisie ? Notamment la mise en demeure qui m'aurait été délivré et je n'ai absolument rien reçu. Est-il possible de questionner la légitimité et la crédibilité du PV de recherches infructueuses (parce que ne pas réussir à retrouver une personne avec son nom + prénom + gendarme + téléphone + mail ça me parait compliqué) ?
- Je suis condamné à payer 2170 euros et la saisie sur mon compte est de 3050 euros, pourquoi cette différence ? J'imagine que c'est les frais d'huissiers pour la saisie, mais encore une fois ils n'ont rien fait pour me retrouver (ils avaient à ce moment là mon adresse en Aquitaine, il suffisait de s'y rendre et demander à n'importe quel gendarme où j'étais parti).
La saisie-attribution peut être contestée par voie d'assignation devant le Juge de l'exécution dans le délai d'un mois à compter de sa dénonciation au débiteur.
Le PV de recherches infructueuses peut être contesté aux fins d'obtenir une mainlevée de la saisie litigieuse et ce dans la mesure où les juridictions sont tenues de vérifier si les diligences mentionnées au procès-verbal sont suffisantes.
Etant néanmoins précisé que tout changement d'adresse doit faire l'objet d'une notification par LRAR de la part du copropriétaire à son syndic. Sans cette notification, la nouvelle adresse n'est pas opposable au syndic.
Enfin, s'agissant de la différence de montant entre la condamnation et la saisie, il s'agit sans doute des frais d'huissier afférents à la saisie ainsi qu'à la condamnation aux dépens (notamment, les frais d'huissier engagés aux fins de délivrer l'assignation et de signifier le jugement) augmentés, éventuellement, des intérêts légaux, si la décision en a été assortie.
Espérant avoir répondu à vos interrogations ; dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
