nous avons hérité d'un terrrain en sept 2013 de mes beaux parents dont le fermier qui y mettait ses vaches n'a jamais payé le fermage. Ce terrain a été vendu au printemps pour un projet de construction. Le notaire a accordé une indemnité d'éviction au fermier de 1700 euros pour 18 ares environs. Je trouve cela abusif sachant que le fermier ne s'est jamais préocuppé de nous payer le fermage
Vous avez été particulièrement négligent en ne réclamant pas les fermages. Vous auriez pu obtenir la résiliation du bail pour non-paiement, sans indemnités. Vous avez toujours le droit de réclamer les fermages non-prescrits.
Par ailleurs le notaire n'a pas à fixer d'indemnité d'éviction. C'est le Tribunal qui la fixe. Si le montant de vous convient pas dites le.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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