Sujet initié par Vente sans DAACT, il y a 3 ans - 2436 vues
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, l'ancien propriétaire ne nous a pas fourni la DAACT et nous l'avons acheté en connaissance de cause.
Nous avons vendu notre appartement et nous avons signé un compromis de vente auprès d'une agence immobilière, il y a 4 mois.
Nous n'avions pas informé l'acheteur qu'il manquait ce document.
Le notaire nous a réclamé ce document et nous sommes dans l'incapacité de le fournir et l'acheteur refuse de signer l'acte de vente si la DAACT n'est pas fourni.
A-t-il le droit de renoncer à l'achat ? Puis-je lui réclamer l'indemnité d'immobilisation s'il refuse d'acheter vu que la DAACT n'était pas une clause suspensive ?
Oui il vous est possible de déposer vous même la DAACT. Récupérez d'abord le permis de construire qui a été délivré pour vous assurer qu'il correspond bien aux travaux réalisés.
Si la DAACT fait l'objet d'une opposition de la mairie dans les 3 mois de son dépôt, il vous faudra vérifier la régularisation à effectuer et éventuellement engager la responsabilité de votre vendeur.
En cas de vente, il est douteux qu'un acquéreur achète sans s'assurer qu'une DAACT existe sauf accord précis sur ce point.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
J'ai cru voir que seul celui qui a déposé le permis de construire pouvait déposé la DAACT.
Donc sans DAACT, l'acheteur pourra refuser de signer l'acte de vente auprès du notaire si son absence n'avait pas été signalé lors de la signature du compromis de vente ?
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