Il vous faut d'abord faire un constat d'huissier puis consulter un avocat en droit immobilier, droit des contrats, près de chez vous. Une mise en demeure d'abord, puis une tentative de conciliation avec un conciliateur de justice seront des préalables nécessaires avant toute saisine de juridiction.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert
Bonjour , madame je suis diabétique type 1 depuis 2014 jusqu'aujourd'hui le résultat de dernier 3 mois hba1c 10% vu ma situation précaire et l'absence de la couverture sociale en Algérie ,le prix de mes traitements d'insuline qui me vaut chère j'ai décidé d'embarquer en France en 2019 pour me soigner, celà fait déjà presque 2 ans que je suis en suivi de mon traitement en plus je suis en situation irrégulière,je souhaite me renseigner s'il vous plaît de votre part afin de savoir la possibilité de régulariser ma situation ici en France et obtenir un titre de séjour médical. À réception de mon message veuillez agréer Monsieur, madame l'expression de mes salutations distinguées. .
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