Article 732 du code civil

Sujet (Cloturé) initié par C.L., il y a 3 ans - 1704 vues

Bonjour, et merci de votre attenrion et de vos réponses.

Dans l'acte de décès de ma soeur établi en novembre 2004, il est exposé que ma soeur décédée en septembre 2003 "se trouvait momentanément" dans le village oú le décès a été enregistré.

C'est au fond d'un ravin cevennol à proximité de ce village que les chasseurs découvrent son corps décomposé, plusieurs mois après sa disparition.

Se prèparant au jugement du divorce, ma soeur alcoolique subira en hopital une cure de desintoxication .
C'est le centre de "Soin de Suite et de réhabilitation"
situé dans les Cevennes qu'elle quittera un matin de Juin 2003 pour se rendre à son domicile à quelques 60 km de là.
7 km plus loin elle fera une chute mortelle.
Portée disparue. le jugement n'aura jamais eu lieu .

18 ans plus tard. suite au décès de ma mère, le père de ses enfants clame un usufruit du chalet hérité.
Avant même que la succession ne soie finalisée, il s'en attribue les clefs et annonce aux gens du village la mise en vente du chalet pour se rétracter ensuite.
Depuis sa faillite en 2009 et suite à redressement fiscal il est "hebergé" dans la SCI de ses enfants et donc aurait des droits de domiciliation dans le chalet
Le notaire m'a fait sèchement savoir que ma soeur n'ayant pas divorcé, il était usufruitier à 60% de la part revenant à ses 4 enfants .

Ma question est donc la suivante:
Un divorce non finalisé dans ces sinistres circonstances n'a t il pas le poids d'une séparation légale?

Pour ma part je n'ai aucun 'interèt materiel mais je trouve inadmissible que cet individu entende profiter du décès de ma soeur et de ma mère.

Merci de votre attention.

C.L.