Cabinet de gestion locative refuse de me donner l'adresse de mon bailleur
Sujet (Cloturé) initié par Pirate51, il y a 3 ans - 1962 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de conciliation suite à un différend qui m'oppose à mon bailleur en la personne du cabinet de gestion immobilière, le conciliateur me demande l'adresse exacte du propriétaire.
Or, cette dernière ne figure pas sur mon bail de location.
Simplement son nom et la mention "représentés par le XXX, administrateur d'immeuble, domicilié au XXX etc". C'est d'ailleurs exclusivement avec ce cabinet que nous échangeons depuis notre installation dans cet appartement et dans le différend qui nous oppose.
Cedit cabinet de gestion refuse de nous communiquer l'adresse direct du propriétaire sous prétexte que le propriétaire est domicilié dans leur cabinet et il précise que, je cite, : "c’est le principe de déléguer la gestion locative à un professionnel".
Est-ce légal ? Est-ce que je peux exiger sous forme de mise en demeure l'adresse "direct" du propriétaire bien qu'il soit représenté par le cabinet de gestion ?
De plus, selon l'Article 3 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'adresse du propriétaire doit figurer sur mon bail ainsi que celui de son mandataire ?
Le cabinet m'informe - je cite - qu'il "sollicite (le propriétaire) pour obtenir leur instruction et me répondre" ; mais quelle preuve puis-je avoir que le propriétaire est bien informé et reçoit bien les lettres AR/et MED ? Et puis ce n'est pas vraiment impartial non ?
Sachant que le différend qui m'oppose au bailleur concerne la mauvaise gestion dudit cabinet envers nous, suite à notre départ de cet appartement (restitution tardive de dépôt de garantie non justifié, non-réponses à nos demandes des relevés annuels de charges depuis notre installation, etc).
À noter que tous les échanges/lettres AR/MED ont été envoyés au nom et à l'adresse sur mon bail soit le cabinet mais que dans le cadre de la procédure de conciliation, le conciliateur souhaite que j'échange dans un premier temps directement avec le propriétaire (au vu de la situation/problème avec le cabinet) et avant toute conciliation en l'état.
Tout cela est un peu confus pour moi, je vous remercie donc grandement par avance pour vos réponses ou toute aide que vous pourrez m'apporter.
Cher Monsieur, Vous êtes effectivement en droit d'exiger de connaître le nom du propriétaire et son adresse. Mais vous pouvez également obtenir cette information en demandant au Registre des Hypothèques l'identité du propriétaire de votre bien. Il suffit de demander une fiche d'immeuble. Coût 16 €. Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
Bonjour L agence doit avoir un pouvoir special pour representer votre bailleur en justice y compris en conciliation. Adressez lui un courrier en AR pour reclamer les coordonnees du bailleur. Merci de cliquer sur "oui merci" pour indiquer que j ai repondu à votre question
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