Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 3 ans - 1919 vues
Bonjour, suite au décès de nos parents nous avons un bien en indivision, nous sommes 5 enfants. 4 d'entre nous veulent vendre ce bien, le cinquième veut le laisser en indivision. Les 4 voulant se séparer du bien peuvent ils obliger le cinquième à vendre.
Oui, vous pouvez l obliger en sollicitant le Tribunal pour une décision. Vous en avez le droit car nul n est obligé de demeurer dans une indivision. Merci de préciser que la question est résolue.
Vous formez déjà la majorité des deux tiers des droits. Vous pouvez donc saisir un notaire pour la vente du bien. Ce dernier a un mois pour informer les indivisaires par voie d’huissier de votre volonté de vendre le bien. Celui qui s'oppose a 3 mois pour accepter la vente. S'il s’opposent toujours à la vente ou ne donnent pas de réponse dans le délai, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une vente aux enchères.
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