Sujet initié par Sandrine, il y a 3 ans - 2125 vues
Bonjour,
Ma grand mère qui vient de décéder a deux héritiers mon oncle et mon père décédé en 2019. Celle-ci n a plus de biens immobiliers. Elle vivait en maison de retraite, en 2007 à 79 ans elle a contracté une assurance vie au seul bénéficiaire mon oncle, mon père donc moi héritière par descendance se trouve déshérité puisqu aucun actif, moins de 4000 euro sur le compte en banque. Comment faire entrer cette assurance vie dans l actif successoral et qui saisir si pas connaissance d un notaire chargé de la succession ? Assurance vie comprise entre 60000 et 100000 euros. Bien cordialement
Bonjour, En matière d'assurance vie, le bénéficiaire est désigné par le contrat. Cette somme n'entre pas dans la succession. Merci de cliquer sur "oui merci" pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
Chère Madame, La Cour de Cassation considère qu'une assurance-vie souscrite à une période où il n'existe plus d'aléas sur la durée de survie du souscripteur peut être requalifiée en contrat de capitalisation et soumise à rapport successoral.
Toutefois dans votre cas, votre grand-mère a survécu 14 ans au contrat d'assurance. Ce serait la preuve de l'aléa.
Il resterait alors à savoir quels étaient ses revenus de l'époque pour déterminer si le contrat n'est pas disproportionné, auquel cas la loi autorise la requalification.
Enfin, les circonstances peuvent déterminer la volonté de dépouiller un héritier, en fraude à ses droits. Dans ce cas encore, la Cour de Cassation admet la requalification.
En résumé, la réponse à votre question est incertaine. Il faudra soumettre ce débat au Tribunal. Compte tenu des montants en jeu, un avocat est obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin . Cordialement
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