Sujet (Cloturé) initié par Linkie, il y a 2 ans - 1368 vues
Bonjour, Un ami actuellement incarcéré pour des fausses accusations de viol attend la date de son procès en appel. je vous avez présenté sa situation dans un précédent message et vous aviez indiqué "qu'au regard de ces éléments matériels, seules de nouvelles déclarations de la victime sur l’ambiguïté son consentement pourraient lui donner la certitude d'être acquitté". la victime souhaite aujourd'hui témoigner par écrit pour affirmer être consente lors de l'acte sexuel et que son depot de plainte est consecutif à une pression familiale. pensez vous que ce témoignage puisse libérer mon ami ? en terme de procédure, la victime vit actuellement à Amsterdam aux pays bas. comment doit elle envoyer son témoignage écrit pour que cela soit valide ? envoi par LR/AR à l'avocat de la défense et à la cour d'appel ? en vous remerciant.
L'avocat de votre ami pourra s'appuyer sur ce nouveau témoignage pour faire valoir ses droits.
S'agissant de la forme, l'intéressée vivant aux Pays-Bas doit adresser une lettre manuscrite à son avocat (pas de photocopie). Dans cette lettre elle devra préciser les motifs de son changement de version et joindre la copie d'une pièce d'identité recto-verso.
Il est possible d'indiquer en bas de cette lettre, sous la signature, la formule suivante : "Copie à Me xxxx, avocat de Monsieur yyyyy".
Il faut ensuite joindre à ce courrier une lettre de couverture à l'attention de son avocat en lui donnant spécifiquement instruction d'envoyer cette lettre à la Cour d'appel en charge de l'affaire par lettre recommandée AR.
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