Frais de copropriété en cas de vente du bien immobilier

Question

Ma mère est propriétaire d'un appartement dans une résidence gérée en copropriété .suite au décès de son mari , elle vend son bien. la cession sera acté devant notaire le 28/02/2022.entre temps elle est averti qu'elle devra versé 14000 euros de provision le 31/01/2022 pour de travaux de ravalement exceptionnels qui seront exécutés en 2022. ma question est la suivante: est elle obligé de verser la somme en totalité ou peut elle négocier avec les futurs propriétaires ou avec le syndic le paiement que d'une partie de la somme réclamée?

Maître <span class='text-uppercase'>AIRINEI</span> · Accepted Answer

Si les travaux ont d'ores et déjà été votés en AG, il lui appartient effectivement de les prendre en charge.  Cependant, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de déroger à ce principe.  Il est donc tout à fait envisageable que dans le cadre des pourparlers contractuels avant la vente, les parties s'accordent à prendre en charge, chacun une partie de ces travaux. Il conviendra néanmoins de faire entrer cet accord dans le champ contractuel, à savoir, intégrer une clause en ce sens, dans le compromis de vente et dans l'acte authentique, afin d'éviter toute difficulté ultérieure.  Le syndic devra à son tour en être avisé, toutefois, il est nécessairement tiers à une telle négociation. Espérant avoir répondu à votre interrogation, et dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.  Bien

coproleclos · Answer

Si le ravalement a été voté en AG, le prorata correspondant sera dû selon les modalités votées, même si les travaux n'ont pas encore débutés et auront lieu après la vente. Rien n'empêche cependant de négocier avec le futur acheteur un remboursement partiel ou total de la somme due ; le montant épargné dans le fonds de travaux peut faire également l'objet de la même tractation. Il faudra que cet accord soit impérativement inscrit dans l'acte de vente du notaire, qui avisera le syndic avec l'avis de mutation qu'il lui adressera après la vente authentique. Le syndic n'est pas concerné par ces arrangements ; il ne connait que le seul proprio au moment de l'appel des fonds de toute nature. Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par alain, il y a 2 ans - 1523 vues

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