Sujet (Cloturé) initié par diplomate73, il y a 2 ans - 1621 vues
Bonjour,
Je suis étranger en France et ma femme est aussi étrangère. on s'est marié à l'étranger (régime séparation de bien). Par la suite elle m'a rejoint en France par regroupement familial.
J'ai voulu acheté une maison dans HLM. Vue qu'elle ne travaille pas encore, j'ai voulu l'acheter seul.
Mon offre a été accepté mais par la suite on me fait savoir que je dois transcrire mon mariage en France car je ne peux acheter seul la maison.
c'est à dire je dois transcrire mon mariage en France pour que cela soit aussi sous le régime séparation de bien en France car en France c'est automatique la communauté de bien.
J'aimerais savoir si c'est fondé cette loi ou pas.
oui, si vous ne le faites pas ce mariage ne sera pas valide, ni opposable en France. Vous devrez déterminer également la loi applicable et le régime matrimonial au cas où vous souhaiteriez maintenir une séparation de biens en France. Je vous conseille de consulter un avocat si vous disposez de plusieurs biens en France et à l'étranger. Bien à vous
Bonjour Si vous résidez en France, vous pouvez effectivement transcrire votre mariage en France. En l'absence de contrat de mariage en France, le régime matrimonial est automatiquement celui de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : - Les Biens propres appartenant chaque époux avant le mariage - Les Biens communs qui sont ceux acquis par les époux pendant le mariage. Merci de cliquer sur "oui merci" pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
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