Sujet (Cloturé) initié par Tony59, il y a 2 ans - 1919 vues
Bonjour j’ai fais effectuer plusieurs constat sms par huissiers de justice , sur des conversations sur une durée de 6 mois. J aimerais savoir si la personne a changer de numéro et qu elle dit devant le juge que c est pas elle qu elle ment comment ça se passe pour contredire un constat sms comment une personne pourrait arriver à contredire un constat sms il faudrait qu elle s’y prenne de quel manière. Merci de votre retour.
Il existe diverses manières de faire le lien entre une personne physique et une ligne téléphonique, même résiliée.
A titre d'exemple, peuvent être produites des attestations de témoins (qui connaissent la personne concernée) établissant que le numéro est bien celui utilisé par cet individu. L’opérateur peut également être directement sollicité dans certains cas.
Quant au constat d'huissier, comme son nom l'indique, il repose sur des constatations factuelles réalisées par un huissier de justice, officier public compétent à cette fin. Sauf motif d'annulation (que seul un examen du PV peut révéler), il sera compliqué d'en contredire le contenu.
Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement,
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